Le monopole des notaires sur la préparation des documents juridiques fait croître les coûts d’un transfert d’hypothèque, selon l’IEDM

Montréal, le 29 août 2024 – Une nouvelle interprétation de la Loi sur le notariat ferait presque doubler les coûts d’un transfert d’hypothèque, selon un point économique publié ce matin par l’Institut économique de Montréal.

« Avec sa nouvelle interprétation de la Loi, la Chambre des notaires s’est accaparé un monopole sur la préparation des formulaires juridiques de transfert d’hypothèque », affirme Gabriel Giguère, analyste senior en politiques publiques à l’IEDM et auteur de l’étude. « Comme ces documents doivent aujourd’hui être remplis par des notaires, plutôt que des techniciens juridiques, le processus est beaucoup plus coûteux qu’avant. »

Jusqu’à récemment, les documents juridiques nécessaires pour un transfert d’hypothèque étaient remplis par des centres de traitement spécialisés, puis vérifiés par un notaire avant leur signature.

Le coût d’une telle transaction était d’environ 850 $.

Depuis l’adoption d’une réforme de la Loi sur le notariat, la Chambre des notaires du Québec promeut une lecture de la loi voulant que seuls les notaires soient autorisés à préparer certains documents juridiques.

Le nouveau coût d’une telle transaction, où les documents seraient entièrement remplis par un notaire, tournerait plutôt autour de 1 500 $ selon l’IEDM. Cela représente une augmentation des coûts d’environ 75 pour cent.

En commission parlementaire, un représentant des notaires affirmait que les centres de traitement avaient contribué à faire baisser les prix d’un transfert d’hypothèque, au point où les études de notaires n’étaient plus compétitives.

Le chercheur explique que le comportement de la Chambre des notaires du Québec est un exemple classique de ce qui est appelé de la « recherche de rentes » en économie.

« Comme les notaires ne pouvaient pas compétitionner sur la question des prix, ils ont utilisé le système législatif pour ravoir les parts de marché qu’ils avaient perdues », explique M. Giguère. « Le résultat est une augmentation des revenus des notaires, aux dépens de leurs clients québécois. »

Le Point de l’IEDM est disponible ici.

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L’IEDM est un think tank indépendant sur les politiques publiques qui compte des bureaux à Montréal et Calgary. Par ses publications, ses apparitions dans les médias et ses services consultatifs aux décideurs politiques, l’IEDM stimule les débats et les réformes des politiques publiques en se basant sur les principes établis de l’économie de marché et sur l’entrepreneuriat.

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