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Réglementation

Le Point – Affaire Comeau : la fin des barrières au commerce entre les provinces?

La fédération canadienne a été fondée en 1867 en partie afin d’assurer un marché commun et unifié à travers le pays. Cet idéal est enchâssé dans l’article 121 de la Constitution. Bien que le niveau des échanges commerciaux entre les provinces soit aujourd’hui considérable, le rêve d’un véritable marché commun demeure inachevé. Une cause importante, qui sera entendue prochainement par la Cour suprême du Canada, pourrait contribuer à faire tomber les barrières au commerce que les provinces ont érigées au fil du temps.

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