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Réglementation

Les failles des lois sur la concurrence : le cas de Google

En mai 2012, après deux ans d'enquête, le président de la Commission européenne de la concurrence (CEC), M. Joaquim Almunia, a demandé à l'entreprise Google de modifier le fonctionnement de son moteur de recherche, sous peine d'une poursuite. Selon la CEC, Google abuse de sa position dans les marchés des moteurs de recherche sur Internet et des publicités en ligne.

Le secteur canadien des services sans fil est-il concurrentiel?

Près de deux décennies après avoir décidé qu'il n'était pas nécessaire de réglementer la téléphonie sans fil, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a décidé en avril dernier de réévaluer sa décision et de lancer des consultations publiques à ce sujet.

Les conséquences négatives des offices de commercialisation agricole

Afin de favoriser un changement de politique agricole, il est utile de rappeler brièvement les cas de pays qui ont aboli ou sont en voie d'abolir des systèmes de quotas : le rachat et l'abandon des quotas laitiers en Australie et de tabac et d'arachides aux États-Unis, l'élimination des quotas laitiers en Suisse et l'amorce du processus d'abandon des quotas laitiers en Europe.

Open borders for smaller wineries

Projet de loi privé pour permettre aux petites entreprises vinicoles canadiennes de vendre leurs bouteilles directement aux consommateurs à travers le pays.

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