Nouvel accord sur le commerce interprovincial : trop peu, très tard

Montréal, le 7 avril 2017 – Après plusieurs années de négociations difficiles, le gouvernement fédéral est sur le point d’annoncer une nouvelle entente pour libéraliser les échanges entre les provinces.

« C’est une bonne nouvelle », dit Mathieu Bédard, économiste à l’IEDM. « Avec l’entrée en vigueur prochaine du traité de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne, il ne fallait quand même pas laisser les entreprises européennes avoir un meilleur accès à l’ensemble du marché canadien que les entreprises canadiennes elles-mêmes. »

Toutefois, même si le nouvel accord prévoit une harmonisation des règles dans le domaine du camionnage et de l’industrie de la construction, plusieurs obstacles au commerce subsistent. C’est le cas notamment dans les secteurs de l’alcool, de l’énergie, de la foresterie et des services financiers.

« L’entente ne va certainement pas assez loin », soutient M. Bédard. « Un vrai marché commun passe par une libéralisation complète des échanges entre les provinces. C’est quand même assez paradoxal que ce soit plus difficile, à certains égards, pour un Montréalais de faire des affaires avec un fournisseur de Toronto qu’avec un fournisseur de San Francisco. »

Les obstacles artificiels entre les provinces ralentissent les investissements des entreprises et coûtent entre 50 et 130 milliards de dollars à l’ensemble de l’économie canadienne chaque année. Une étude récente publiée dans le Canadian Journal of Economics chiffre les gains de productivité possible à 100 milliards $, soit l’équivalent de 2700 $ par Canadien.

L’accord actuel entre les provinces a été signé il y a plus de vingt ans et il n’a que peu contribué à libéraliser le commerce intérieur. Pourtant, sur la même période, le Canada a signé pas moins de 10 accords de libre-échange avec d’autres pays.

« Il serait peut-être temps d’appliquer l’article 121 de la Constitution canadienne de 1867 qui stipule qu’une province canadienne n’a pas le droit d’interdire d’acheter, de rapporter ou de faire venir un bien d’une autre province », conclut l’économiste. « D’autant plus qu’une plus grande libéralisation des échanges serait bénéfique autant pour les consommateurs que les entreprises canadiennes. »

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L’IEDM est un organisme de recherche et d’éducation indépendant, non partisan et sans but lucratif. Par ses études et ses conférences, l’IEDM alimente les débats sur les politiques publiques au Québec et partout au Canada en proposant des réformes créatrices de richesse et fondées sur des mécanismes de marché.

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