Les Barrières interprovinciales au commerce

Allocution de Michel Kelly-Gagnon, directeur exécutif de l’IEDM, le mardi 24 octobre 2000 à l’Hôtel Reine-Élizabeth de Montréal.

Bonjour Mesdames et Messieurs,

Je me nomme Michel Kelly-Gagnon. Je suis le Directeur exécutif de l’Institut économique de Montréal.

I don’t come here as an expert on interprovincial trade barriers but simply as a «concerned» citizen.

L’IEDM est un institut de recherche et d’éducation indépendant, non partisan et sans but lucratif. Il oeuvre à la promotion de l’approche économique dans l’étude des politiques publiques.

The MEI studies how markets function with the aim of identifying the mechanisms and institutions which foster the prosperity and long-term welfare of all the individuals who make up our society. The MEI opened its doors June 1st, 1999, and has 4 staff members.

L’événement auquel nous ont aujourd’hui convié les ministres responsables du commerce intérieur nous fournit une tribune privilégiée pour rétablir un dialogue quant à moi trop peu soutenu entre les décideurs publics et les acteurs qui ont quotidiennement à faire face à la réalité des barrières au commerce interprovincial.

Mais avant de débuter formellement mon exposé, j’aimerais vous parler un peu du contexte dans lequel j’ai été amené à m’intéresser de plus près aux enjeux des barrières interprovinciales au commerce. Il y a quelques mois, je prenais un vol de Toronto vers Montréal. Étant plutôt anxieux (car je dois avouer que j’ai une phobie des avions) j’engageais la conversation avec la personne assise à côté de moi. Il se trouve, par le plus pur des hasards, que cette personne est un éleveur de wapitis. Après les présentations usuelles, cet éleveur, prénommé Hans, s’est mis à me raconter une série d’histoires d’horreur concernant les barrières interprovinciales au commerce. Des histoires d’horreur du genre qu’il pouvait vendre ses bêtes aux États-Unis, en Nouvelle-Zélande mais pas en Alberta.

So there I was on this flight, sitting next to a Quebec elk farmer telling me these horror stories about the difficulties he was facing in his attempt to sell his products in Alberta. Believe it or not, starting up a new elk farm in the United States was the easiest way for him to sell to his clients in Alberta. In the process, he was investing millions of dollars outside the country. I thought to myself – what a shame to see so many lost jobs, so many lost investments.

Tout ceci a soulevé ma curiosité. Quelques lectures subséquentes m’ont indiquées qu’il s’agit en fait d’un problème généralisé ou, à tout le moins, d’un problème très réel dans plusieurs autres domaines. J’ai par la suite décidé que l’IEDM allait se faire un devoir de soulever la problématique dans toutes les tribunes appropriés.

I have also decided that rather than focussing on the academic and theoretical aspects of the question, the Institute would rather give entrepreneurs who face concrete difficulties related to interprovincial barriers an opportunity to raise the issue themselves, by telling their own very real stories. It is with this spirit that the Institute held a conference on the impact of interprovincial trade barriers in Ottawa last September. The event was attended by several politicians, federal bureaucrats and business people of the Capital Region. They heard the first-hand testimonies and frustrations voiced by speakers such as another elk farmer who face these problems on a daily basis.

Interprovincial trade is very significant. In fact, it is equivalent to half of Canada’s commercial exchanges with the rest of the world. In 1998, interprovincial trade was worth about 176 billion Canadian dollars. 83% of the 167 million tons of cargo (truck freight) in this country, involved interprovincial activities. If one looks at the 1998 figures for the trade between Quebec and Ontario, Quebec buys more than 29 billion of goods and services from its Ontarian neighbours while it sells about 22 billion.

But it is clear that interprovincial trade barriers remain important in spite of efforts to reduce them such as the Agreement on Interprovincial Trade which was adopted on July 1st 1995. In fact, in 1997, it was estimated that only 18% of the barriers which should be eliminated, had actually been removed. It is clear therefore that we still have some way to go. In fact, in a study by David Rutley published in 1991 by the Canadian Manufacturers’ Association, the cost of these barriers, at that time, was about 6.5 billion dollars a year. This cost is borne by all Canadians, as consumers or as taxpayers.

Qu’est-ce que cela veut dire de façon plus précise? D’une part, pour les consommateurs canadiens, les barrières représentent 1,5 milliards de pertes économiques en raison des paiements excédentaires causés par les «mark-up provinciaux» sur des produits tels l’alcool et les produits agricoles. D’autre part, il en coûte environ 5 milliards en raison des coûts encourus à cause de la présence de marchés publics (ce qu’on appelle les «procurements»), où le gouvernement se «procure» des biens et services chez des fournisseurs locaux à un coût supérieur de 5%, en moyenne, au meilleur rapport qualité-prix disponible. Comme la valeur des dépenses totales sur les marchés publics est d’environ 100 milliards par année, on arrive donc à cet estimé de
5 milliards. L’économiste Filip Palda a publié en 1994 une étude qui arrivait à des conclusions similaires.

Mais tout ceci remonte à plus de 5 années. Depuis, je comprends que des progrès substantiels ont été réalisés. Surtout au niveau des marchés publics, quoique des avancées soient toujours souhaitables, notamment au niveau des appels d’offres électroniques.

D’autres estimations, celles-là basées sur un parallèle avec le modèle de l’unification européenne, donne un chiffre de 3 500.00 $ de manque à gagner annuel par famille canadienne moyenne. Par contre, il faut réaliser que mesurer le coût réel et total des barrières au commerce interprovincial est un processus complexe. On a en fait recours à des estimations. Je ne veux donc pas entrer dans une guerre de chiffres, mais une chose est certaine, le problème est réel et le coût de ces barrières est élevé.

Generally, most of these barriers impose undue administrative costs on the companies, forcing them to remain smaller than they would otherwise be. In other words, they don’t profit as much as they should from the economies of scale generated by free trade and the specialization of the economies.

Un autre problème généré par les barrières interprovinciales au commerce, et celui-là est encore plus difficile à chiffrer de façon précise, est qu’elles créent un climat qui n’est pas propice au développement des affaires. Les «lost opportunies».

Parmi les avantages prétendus de ce protectionnisme canadien, on cite régulièrement la préservation ou la création d’emplois. Mais c’est là oublier que ces emplois auraient pu se retrouver dans d’autres secteurs ou d’autres provinces et que, finalement, en bout de piste, c’est le consommateur qui doit supporter le fardeau de ces mesures.

Devant ces difficultés et les coûts qu’elles engendrent, on ne peut rester les bras croisé. Bien humblement, je me permet de proposer la voie suivante. À mon avis, il faudrait que les gouvernements partis à l’Accord démontre de manière plus tangible leur engagement à mener à terme les diverses obligations demeurées en suspens depuis l’entrée en vigueur de l’Accord. Comme observateurs, nous devons conclure au caractère plutôt symbolique des échéances dont ont été assortis plusieurs engagements à négocier prévus à l’Accord. Au surcroît, cette démonstration des parties à l’Accord pourrait également prendre la forme d’un engagement ferme à traduire, dans les meilleurs, délais dans leur cadre réglementaire respectif, tout compromis ou décision consensuelle susceptible d’éliminer ou d’atténuer les obstacles à la libre circulation des biens, services, personnes et investissements entre les provinces et territoires.

Nul besoin de préciser que les agents économiques confrontés aux barrières au commerce sont en droit de s’attendre à un haut niveau de transparence et d’implication dans la mise en oeuvre de l’Accord et dans une éventuelle révision faisant suite à ces consultations.

The governments who signed the Agreement have show more tangibly their commitment to move forward in their negotiations regarding the issues left pending since the implementation of the 1995 Agreement. Unfortunately, at this moment, one can only conclude that these deadlines by which the governments were supposed to have progressed were only symbolic.

The October 17, 2000 edition of the National Post quoted Mr. Robert Knox, the former federal official responsible for trade policy between provinces, saying that: «the agreement’s dispute resolution process currently in place (is) Byzantine, expense, time-consuming and, ultimately, pointless.»

I believe that governments should firmly commit to amend their own regulation so that it reflects the negotiated compromises reached by the provinces. This implementation should proceed as quickly as possible. It goes without saying that the economic agents confronted with interprovincial trade barriers are expecting all the transparency possible as well as their involvement in the implementation of the current Agreement or, following these consultations, of the likely revised Agreement.

Il faut aussi s’assurer que les firmes canadiennes puissent prendre leurs décisions d’investissement basées simplement sur les conditions du marché et non sur des obligations de localisation particulière. Il faut s’assurer de la mobilité des travailleurs qualifiés afin que ceux-ci puissent exercer leur profession n’importe où au Canada. Il faut trouver le moyen, et cela ne sera pas facile, d’éliminer les barrières entre les provinces au niveau des produits agricoles et alimentaires, il faut mieux baliser les exceptions au Libre-échange stipulées par l’Accord sur le commerce intérieur. Parmi ces exceptions on compte: a) la sécurité du public; b) la protection de la vie ou de la santé des hommes, des animaux ou des végétaux; c) la protection des consommateurs; d) la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Et ainsi de suite.

Il faut réaliser qu’une mesure protectionniste n’est jamais instaurée en disant: «Et bien voilà, nous instaurons une mesure protectionniste car notre industrie locale ne désire pas être soumise à la compétition externe!» Ce n’est tout simplement pas comme cela que ça se passe! Il y a toujours une bonne excuse, toujours un motif noble. Alors, si ces exceptions ne sont pas très sérieusement balisées, toute tentative pour instaurer une véritable Union économique canadienne sera vaine. Les accords ne seront que des passoires où chacun jouera au jeu du chat et de la souris avec l’autre en espérant que ses entreprises pourront envahir les autres marchés sans devoir ouvrir leur propre marché local!

Because that is the real secret dream – free trade for other people’s markets and the gentle comfort of protectionism for ourselves! If that secret dream were to guide the negotiations which still need to take place in order to reach compromises, Canadians would not be able to count on interprovincial trade improve their prosperity.

But I am confident that another kind of spirit will prevail.

I am confident that, like me, you will see that it does not make much sense to have:

• free trade with the US;

• free trade with Mexico;

• possibly free trade with the Americas and the rest of the world;

• but, NO real free trade at home, here in Canada.

Let’s work on this important matter, right now!

Merci de votre attention.